Informations légales et conditions de vente.

Mentions légales

Éditeur du site

Nom commercial : NIW — Net Info West
Entrepreneur : Patrick JOSEPH
Statut : Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur
Adresse professionnelle : 12 rue Mombin, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, France
SIREN : 884 127 598
SIRET : 884 127 598 00016
Code APE : 8559B — Autres enseignements
Créateur du site : Patrick JOSEPH
E-mail : net.infowest@gmail.com
Téléphone : 06 94 36 69 19

Éditeur et directeur de la publication : Patrick JOSEPH.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Hébergement et publication : site créé et publié avec ChatGPT Sites, service fourni par OpenAI. Pour un utilisateur établi dans l’Espace économique européen, le service est fourni par OpenAI Ireland Ltd, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande — société n° 737350. Conditions de ChatGPT Sites.

Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, fichiers, structures, marques et autres contenus appartenant à NIW — Net Info West sont protégés. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits appartenant à des tiers.

Conditions générales de vente

Version du 20 septembre 2026

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions encadrent les ventes à distance réalisées par NIW — Net Info West, exploité par Patrick JOSEPH, entrepreneur individuel, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Elles concernent les contenus numériques téléchargeables et les prestations décrites sur le site.

2. Produits et informations précontractuelles

La fiche de chaque offre précise ses caractéristiques essentielles, son contenu, son format, ses prérequis, sa compatibilité, son prix et ses modalités de fourniture. Le client doit vérifier leur adéquation à ses besoins avant de commander.

3. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Commande et paiement

Avant validation, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande. La confirmation finale indique clairement l’obligation de paiement. Les paiements et téléchargements numériques sont traités par les plateformes indiquées sur la fiche de l’offre. Une confirmation contractuelle est transmise sur un support durable.

5. Fourniture des contenus numériques

Les produits numériques sont mis à disposition selon le délai et les modalités affichés avant la commande. Le client doit fournir une adresse électronique valide et utiliser un équipement compatible avec les formats annoncés.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque la fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel est demandée, la perte de ce droit ne peut être invoquée que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès au commencement immédiat et la reconnaissance expresse de la perte du droit après commencement de l’exécution.

7. Licence

L’achat accorde une licence non exclusive pour un usage personnel ou professionnel interne. Sont interdits : la revente, le partage, la redistribution, l’intégration dans un autre produit, le PLR, le MRR, la marque blanche et la suppression des mentions de propriété intellectuelle.

8. Garanties et responsabilité

Les garanties légales applicables aux contenus numériques demeurent acquises au client. Les outils NIW sont destinés à l’organisation et à l’aide à la décision ; ils ne remplacent pas un conseil juridique, comptable, financier, médical ni une certification. Aucune clause ne limite les droits auxquels il ne peut être légalement renoncé.

9. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation préalable peut être adressée à net.infowest@gmail.com ou au 12 rue Mombin, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

NIW — Net Info West, exploité par Patrick JOSEPH, 12 rue Mombin, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni. Contact : net.infowest@gmail.com.

Données, finalités et bases légales

• Commande : identité, coordonnées, produits, paiement et livraison, pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales.
• Support : messages et historique utile, pour répondre aux demandes et assurer le suivi contractuel.
• Prospection : adresse électronique et préférences, sur la base du consentement ou d’une autre base légale applicable.
• Sécurité : journaux techniques strictement nécessaires à la sécurisation du service.

Les destinataires sont limités aux prestataires nécessaires à l’hébergement, au paiement, à la vente, à la livraison et à la gestion administrative. Leurs identités, durées de conservation et éventuels transferts hors Espace économique européen seront précisés après vérification des services effectivement utilisés.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité lorsque ces droits s’appliquent en écrivant à net.infowest@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies et traceurs

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Les autres traceurs ne sont déposés qu’après un choix positif de l’utilisateur.

Lorsque des traceurs soumis à consentement seront activés, le site présentera leurs fournisseurs, finalités et durées. Il offrira des choix « Tout accepter », « Tout refuser » et un réglage par finalité, ainsi qu’un moyen simple de retirer le consentement.

Droit de rétractation

Pour exercer un droit de rétractation lorsqu’il est applicable, envoyez une déclaration claire à NIW — Net Info West, Patrick JOSEPH, 12 rue Mombin, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, ou à net.infowest@gmail.com.

Livraison numérique, assistance et remboursements

Les modalités et délais de fourniture sont affichés avant la commande. En cas d’échec de téléchargement, contactez net.infowest@gmail.com en indiquant le numéro de commande.

Les formats et logiciels nécessaires sont précisés sur la fiche du produit. Les demandes sont traitées par e-mail dans le délai annoncé sur la plateforme de vente.

Il n’existe pas de règle générale « aucun remboursement ». Les demandes sont traitées selon le droit de rétractation applicable, ses exceptions éventuelles, les garanties légales, les incidents techniques, les doubles paiements et la conformité du contenu fourni.